permis de construire

Une fois que vous avez obtenu le permis de construire pour maison, vous pouvez commencer les travaux légalement. À défaut, l’autorisation peut être retirée. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, la mairie vous a délivré un petit papier qui est le récépissé qui mentionne la date du début du chantier en cas de réponse positive de sa part.

Plus tard, vous allez obtenir le permis de construire ou le refus envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électrique.

Quelle durée pour une réponse positive ?

La durée peut être modifiée plus tard si vous demandez une autorisation de permis modificatif.Une réponse positive du permis de construire veut dire que vous allez obtenir l’autorisation. Vous pouvez commencer votre chantier à partir de la date dans le récépissé à condition : d’afficher l’autorisation d’urbanisme au moins 2 mois en mairie et d’afficher l’autorisation d’urbanisme sur le chantier. Une fois que la mairie vous a accordé un permis de construire, celui-ci dispose d’un délai de 3 ans. Au-delà de délai, le permis de construire sera périmé. Si les travaux sont interrompus en cours de route, l’autorisation pourra être retirée.

La prorogation du permis de construire

Dans la réalisation de vos travaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour terminer vos travaux. Dans ce cas, vous  pouvez obtenir 2 prorogations de 1 an chacune. Pour l’obtenir, demandez une prorogation  de permis de construire à la mairie. Le dossier de demande sera érigé en 2 exemplaires. Envoyez le dossier en lettre recommandée avec avis de réception ou déposez directement en mairie. Effectuez cette démarche 2 mois avant l’expiration du permis de construire.  En absence de réponse de la mairie, la réponse est positive. Mais il est recommandé de demander un certificat l’accord.

La demande de permis de construire

Pour demander un permis de construire, vous devez rassembler quelques pièces pour constituer un dossier. Les pièces nécessaires sont les suivantes :

> le Cerfa n°13406*06 pour la construction d’une maison individuelle. Il sera intitulé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et de ses annexes comprenant ou non des démolitions » ;

> le Cerfa n°13409*06 pour tout autre type de travaux de construction. Il sera intitulé « Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions » ;

> un plan de situation ;

> un plan de masse des constructions ;

> un plan en coupe ;

> une description du terrain et de la présentation de votre projet ;

> un plan des façades et des toitures ;

> une insertion du projet dans son environnement ;

> une photographie pour situer le terrain dans l’environnement ;

> une photo pour situer le terrain dans le paysage proche ;

> une photo pour situer le terrain dans le paysage lointain ;

> une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012.

 

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